Handicap et accessibilité numérique : Le début des sanctions

Handicap et accessibilité numérique : Le début des sanctions

La loi « handicap » de 2005 avait imposé aux collectivités, à partir de 2012, de rendre accessibles aux personnes handicapés tous leurs sites internet.

En 2018, la majorité des collectivités sont encore bien loin du compte. L’absence de sanctions n'est pas étrangère à ce manque d'adhésion.

 

La loi pour une République numérique de 2016 prévoit une sanction administrative d’un montant maximum de 5000€ dès lors que la collectivité n’aura pas répondu aux normes d’accessibilités numériques avec des rappels chaque année. Le décret devrait paraître au début de l’automne 2018.

 

INFOCOM'94 vous propose d'évaluer votre site ainsi qu'une solution qui pourra répondre aux attentes de la loi le cas échéant.

 

 

VOIR ou TÉLÉCHARGER la plaquette d'information

 

Visitez le site de FACIL'ITI

Par media INFOCOM'94