Télérecours : Pour faciliter vos échanges avec les juridictions administratives
Télérecours c'est quoi ?
Une plateforme Internet de communication avec les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) permettant pour tous les contentieux :
- L’envoi des requêtes, mémoires et pièces
- La réception des actes de procédures
Télérecours pour qui?
Toutes les parties représentées par un avocat ainsi que les administrations (personne morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants) et les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.
Télérecours à partir de quand ?
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'usage des télé-procédures devant les juridictions administratives rend l'usage de l'application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles.
Les bénéfices de Télérecours
