Répertoire électoral unique (REU)
Les principales évolutions introduites par la réforme
Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l'électeur ne peut voter à aucun scrutin de l'année suivante. De façon à permettre l'instruction d'éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.
La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment :
- elle permet aux gérants et associés majoritaires d'une société inscrite au rôle des contributions communales d'être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
- pour les Français établis à l'étranger, elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.
Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants :
- les demandes d'inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l'année ;
- la décision d'inscription ou de radiation pour perte d'attache communale est prise par le maire ou l'autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ;
- l'Insee applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.
Les nouvelles modalités d'instruction des demandes d'inscription ainsi que la prise en compte automatique des mouvements d'office seront effectives au 1ᵉʳ janvier 2019. Les listes électorales issues de la révision 2017/2018 restent en vigueur pour les scrutins intervenant d'ici le 10 mars 2019.
La mise à jour du répertoire électoral unique : une collaboration entre les communes, les consulats et l'Insee
Le répertoire électoral unique (REU) est mis à jour en continu à travers un système de gestion entièrement automatisé.
Les communes envoient directement au REU :
- les inscriptions sur les listes électorales qui ont été validées par le maire ;
- les radiations des listes électorales pour perte d'attache communale dûment constatées par le maire ;
- les radiations volontaires demandées par les électeurs inscrits sur les listes complémentaires ;
- les décisions d'inscription ou de radiation prononcées par les commissions de contrôle.
Les informations équivalentes relatives aux listes électorales consulaires sont échangées à travers un système d'information centralisé géré par le ministère en charge des affaires étrangères.
Par ailleurs, l'Insee met à jour le REU à partir des informations qu'il reçoit d'autres administrations :
- il procède à l'inscription d'office des jeunes qui vont atteindre leur majorité et des personnes majeures qui viennent d'acquérir la nationalité française ;
- il procède à la radiation des personnes décédées, privées de droit de vote par tutelle ou condamnation ou qui ont perdu la nationalité française ;
- il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.
L'extraction des listes électorales à partir du répertoire électoral unique
En vertu de l'article L17 du code électoral, pour participer à un scrutin, un électeur doit avoir déposé sa demande d'inscription au plus tard le sixième vendredi avant un scrutin, sauf dérogations prévues par l'article L30 du code électoral (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d'inscription).
La commission de contrôle s'assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l'inscription d'un électeur omis ou à la radiation d'un électeur indûment inscrit. La liste électorale ainsi constituée est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.
En cas d'absence de scrutin dans l'année, la liste électorale est examinée par la commission de contrôle et rendue publique en fin d'année civile.
Le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) permet l'arrêté et l'extraction des listes électorales, images du répertoire à une date donnée.
Téléchargement
La gestion du répertoire électoral unique (pdf, 138 Ko)
Les procédures d'inscription et de radiation (pdf, 1 Mo)
Le vote des ressortissants européens hors de leur pays de nationalité (pdf, 549 Ko)
La constitution et l'arrêté des listes électorales (pdf, 676 Ko)
Textes législatifs et réglementaires
Décret n°2018-350 du 14 mai 2018
Décret n°2018-343 du 9 mai 2018
Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018
Source : www.insee.fr